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Vœu pour l’encadrement des loyers

Vœu pour l’encadrement des loyers

VŒU PRESENTE PAR LE GROUPE FRANCE INSOUMISE-CITOYENNES et CITOYENS

Conseil municipal du 22 décembre 2018

Dispositif expérimental d’encadrement des loyers du parc locatif privé pour Villeneuve-Saint-Georges

Dans un contexte marqué par une forte tension sur le marché locatif, et par les difficultés rencontrées par les ménages aux revenus modestes ainsi que par les classes moyennes pour se loger, il est essentiel, au sein d’une politique du logement volontariste et inclusive, de se doter d’outils régulant les prix et le fonctionnement du parc privé. Mais également de permettre aux villes de contribuer à la lutte contre la vie chère et la spéculation immobilière.

En France les chiffres sont alarmants, le loyer moyen pour un logement type 45 m2 correspond à 631 € (charges comprises). Il atteint à Paris 1054 €, 876 € en Ile de France et 750 € dans notre ville (source OLAP pour 2016). Et, selon le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre sur le mal logement, 5 732 000 personnes consacrent plus de 35 % de leurs revenus à leurs dépenses de logement, ne leur laissant pour vivre qu’un revenu inférieur à 65 % du seuil de pauvreté, soit 650 euros par mois et par unité de consommation. Notre commune et ses habitants n’échappent à cela.

Parmi les outils de régulation, l’encadrement des loyers des logements du parc locatif privé est un dispositif permis par la loi ALUR, adoptée en mars 2014. Celui-ci s’appliquait aux logements à la relocation ou en cas de renouvellement de bail, pour en modérer les évolutions.

A Paris, l’encadrement des loyers a permis une stabilisation des loyers après une hausse continue ces quinze dernières années. En 2015, le taux d’évolution des loyers des emménagés récents parisiens atteint ainsi son point le plus bas (1%), alors que la progression annuelle de cet indicateur était comprise entre 6,6% et 11,9% sur la période 2000 à 2013. Ce taux est resté stable et modéré en 2016 (2%) comme en 2017 (2,1%).

En novembre 2017, le tribunal administratif a annulé l’expérimentation du dispositif, décision confirmée en appel en juin 2018.

La loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite ELAN adoptée en octobre 2018 par le Parlement, réintroduit la possibilité, sur certains territoires au marché locatif tendu de mettre en place un dispositif expérimental d’encadrement des loyers pour les cinq prochaines années, sur demande des collectivités.

Le dispositif prévu par la loi ELAN et décrit dans son article 49, est similaire à celui mis en place par la loi ALUR. Il permet de réguler les loyers les plus élevés en instaurant un barème de loyers de référence, définis au m2 habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence est un loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers observés pour la catégorie de biens (T1, T2, T3…) et le quartier concerné en fonction des informations fournies par l’observatoire des loyers.

Dans notre commune, qui n’échappe pas au fossé qui se creuse entre les capacités contributives des ménages et le niveau des loyers et des charges, l’encadrement des loyers participera ainsi au maintien des familles et des ménages de la classe moyenne et favorisera les perspectives de mobilité résidentielle, tout en étant un outil de justice sociale au service de la mixité sociale. Ce sera aussi continuer notre action pour enrayer la spéculation immobilière dans le secteur privé, en sortant le logement de la sphère marchande, pour lui redonner le sens de l’intérêt général dont il est porteur. D’ailleurs c’est pour affirmer cela qu’en 2015 nous nous étions déjà positionnés en faveur de cet encadrement.

Aussi, au regard de l’intérêt d’un tel outil pour notre ville et ses habitants, il s’agit, par le présent vœu, de se porter candidat à l’expérimentation de l’encadrement des loyers et de solliciter l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre ,qui a la compétence en matière d’habitat, afin qu’il agisse pour obtenir de l’Etat dans les meilleurs délais, selon les modalités définies par la loi ELAN et les textes d’application attenants, la mise en place d’un dispositif expérimental d’encadrement des loyers pour notre ville.

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